Civ. 2ème 5 juillet 2001 – Entretenir une liaison avec un homme marié n’est pas une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil

FAITS : Suite à la découverte de la liaison de son mari, une femme a assigné la maîtresse de son époux en indemnisation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle fait valoir pour refuser la demande, que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de la maîtresse.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que toute personne qui aide à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage commettait une faute.

PROBLÈME DE DROIT : Le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié constitue t-il une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Le seul fait d’avoir des relations avec un homme marié ne constitue pas une faute.

La Cour d’appel avait de plus relevé que, la maîtresse n’avait jamais rencontré l’épouse auparavant, et qu’elle n’avait jamais cherché à lui nuire. Elle n’avait donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Auteur de l’article : Sophie

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