Civ. 2ème 5 juillet 2001 – Entretenir une liaison avec un homme marié n’est pas une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil

FAITS : Suite à la découverte de la liaison de son mari, une femme a assigné la maîtresse de son époux en indemnisation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle fait valoir pour refuser la demande, que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de la maîtresse.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que toute personne qui aide à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage commettait une faute.