Civ. 2ème 4 février 1981 – Le malaise cardiaque n’est pas un trouble mental

FAITS : La victime d’un malaise cardiaque est tombée sur une femme en perdant connaissance. Cette dernière blessée, l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et déclare la victime du malaise responsable du dommage en application de l’article 489-2 du Code civil.

Elle fait valoir que le malaise du défendeur constituait un trouble mental. Par conséquent, en vertu de l’article, il était tenu à réparation.

La victime du malaise se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le malaise cardiaque est-il constitutif d’un trouble mental, de nature à permettre l’indemnisation au titre de l’article 489-2 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

→ Le bref passage de la connaissance à l’inconscience ne constitue pas un trouble mental.

 

Auteur de l’article : Sophie

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