Civ. 2ème 28 février 1996 – L’enfant responsable de ses actes

FAITS : Un homme s’est vu confié la garde d’une fillette pour une soirée. Celle-ci, en courant, a heurté le fils de celui-ci, qui transportait une casserole d’eau bouillante.

La jeune fille a subi des brûlures. Sa mère lui a alors, en son nom, demandé réparation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et exclut toute faute de la victime. Les juges du fond énoncent que le comportement de l’enfant, en raison de son jeune âge, ne pouvait être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, puisque l’attitude de l’enfant était prévisible et naturelle dans le contexte dans lequel il s’était produit.

Le défendeur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La faute de la mineure peut-elle être retenue à son encontre, même si celle-ci est dépourvue de discernement ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Le comportement de l’enfant constituait une faute qui avait concouru à la réalisation du dommage. Donc peu importe qu’elle en ait eu conscience ou non, les juges retiennent désormais la faute de l’enfant.

Auteur de l’article : Sophie

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