Civ. 2ème 14 décembre 1983 – Implication du chien dans le dommage, et responsabilité du propriétaire

FAITS : Une altercation a eu lieu entre deux chiens appartenant à deux propriétaires différents. L’un d’eux a mordu une passante, lui occasionnant alors des blessures.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La victime a alors assigné le propriétaire de l’un des chiens en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle fait valoir pour refuser sa demande, qu’en vertu de l’article 1385 du Code civil, la preuve de l’intervention du chien du défendeur n’était pas rapportée, ni celle que l’altercation entre les deux chiens avait été la cause exclusive de la morsure.

La victime se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La victime est-elle tenue de rapporter la preuve de l’intervention du chien pour engager la responsabilité de son propriétaire sur le fondement de l’article 1385 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

C’est au propriétaire de démontrer que son chien n’a pas participé à la bagarre, et non pas à la victime de démontrer l’implication du chien dans le dommage.

 

Auteur de l’article : Sophie

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