Civ. 1ère 3 août 1915 – Arrêt Clément-Bayard – Abus du droit de propriété

FAITS : Un homme a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges pointues, et qui attenaient au terrain de son voisin.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le condamne à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable du voisin, et ordonne l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses de bois.

La Cour d’appel fait valoir que le dispositif ne présentait pour le propriétaire aucune utilité, et qu’il l’avait construit uniquement pour nuire à son voisin.

Le propriétaire se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le propriétaire commet-il un abus de son droit de propriété, lorsqu’il édifie une installation sur son terrain dans le seul but de nuire à son voisin ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour d’appel a pu apprécier qu’il y avait eu par le propriétaire abus de son droit. Le dispositif avait été érigé dans l’unique but de nuire à son voisin.

 

Auteur de l’article : Sophie

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