Civ. 1ère 18 avril 2000 – Trottoir verglacé et responsabilité.

FAITS : Un homme s’est blessé après avoir glissé sur du verglas qui recouvrait le trottoir d’un immeuble.

Il a alors fait assigner la société propriétaire du trottoir, au motif que celle-ci n’avait pas fait procéder au sablage ou salage du trottoir.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et déclare la société responsable de l’accident.