Civ. 1ère 18 avril 2000 – Trottoir verglacé et responsabilité.

FAITS : Un homme s’est blessé après avoir glissé sur du verglas qui recouvrait le trottoir d’un immeuble.

Il a alors fait assigner la société propriétaire du trottoir, au motif que celle-ci n’avait pas fait procéder au sablage ou salage du trottoir.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et déclare la société responsable de l’accident.

La Cour d’appel fait valoir pour déclarer la société responsable, que la ville apposait régulièrement des affiches destinées à rappeler aux riverains l’obligation en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée.

La société a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La société est-elle responsable de la chute du piéton survenue sur son trottoir en raison du verglas ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Aucune disposition réglementaire imposait de telles mesures. Par conséquent, la société n’avait pas commis de faute en ne procédant pas au sablage/salage du trottoir.

 

Auteur de l’article : Sophie

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