Ass. plén. 9 mai 1984 – Les juges ne sont pas tenus de vérifier le discernement du mineur pour engager sa responsabilité – Arrêt Derguini

FAITS : Une jeune fille de 5 ans a été heurtée sur un passage protégé par une voiture.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les juges du fond ont déclaré le conducteur de l’automobile coupable d’homicide involontaire, mais ont procédé à un partage de responsabilité entre l’auteur de l’accident et la victime.

Les parents de l’enfant se sont alors pourvus en cassation au motif que le défaut de discernement excluait toute responsabilité de la victime.