Ass. plén. 9 mai 1984 – Les juges ne sont pas tenus de vérifier le discernement du mineur pour engager sa responsabilité – Arrêt Derguini

FAITS : Une jeune fille de 5 ans a été heurtée sur un passage protégé par une voiture.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les juges du fond ont déclaré le conducteur de l’automobile coupable d’homicide involontaire, mais ont procédé à un partage de responsabilité entre l’auteur de l’accident et la victime.

Les parents de l’enfant se sont alors pourvus en cassation au motif que le défaut de discernement excluait toute responsabilité de la victime.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges sont-ils tenus de vérifier si l’enfant est doté de la capacité de discernement pour engager sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour d’appel n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de ses actes.

Par conséquent, c’est à bon droit que celle ci a pu retenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute, qui avec concouru avec celle du conducteur à la réalisation du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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