Ass. plén. 29 juin 2007 – Exigence d’une faute pour engager la responsabilité des organisateurs d’un match de rugby.

FAITS : Un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée.

Il a assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil, les comités organisateurs de l’événement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare les comités responsables, et les condamne à indemniser le joueur.