Ass. plén. 29 juin 2007 – Exigence d’une faute pour engager la responsabilité des organisateurs d’un match de rugby.

FAITS : Un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée.

Il a assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil, les comités organisateurs de l’événement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare les comités responsables, et les condamne à indemniser le joueur.

La Cour d’appel pour les condamner fait valoir qu’il suffisait à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable. En l’espèce, la victime l’avait fait en démontrant ces blessures.

Elle ajoute que l’absence de violation des règles du jeu ou de faute était sans incidence sur la responsabilité des comités. Pour s’exonérer les comités devaient prouver l’existence d’une cause étrangère ou un fait de la victime.

Les comités se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’exigence d’une faute est-elle nécessaire pour engager la responsabilité des comités ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

→ L’assemblée plénière censure l’arrêt rendu en appel, et estime que les juges du fond étaient tenus de relever l’existence d’une faute caractérisée, par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, pour engager la responsabilité des comités.

Auteur de l’article : Sophie

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