Civ. 2ème 20 novembre 2014 – Le comportement “anti-sportif” d’un joueur ne suffit pas pour engager sa responsabilité.

FAITS : Un joueur de football a été blessé lors d’un match par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse, qui était sorti de la surface de réparation.

Le tacle a occasionné une fracture tibia et du péroné de la jambe du joueur. Il a alors assigné le gardien de but, et son club de foot en indemnisation devant le tribunal de grande instance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle retient que le comportement du gardien était anti-sportif, et que celui-ci avait été sanctionné par un carton jaune, mais que cela ne suffisait pas à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager sa responsabilité.

Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, en n’ayant relevé la faute du joueur qui était d’une certaine gravité et commise en violation des règles du jeu.

PROBLÈME DE DROIT : Le comportement “anti-sportif” d’un joueur, suffit-il à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme ainsi l’arrêt rendu en appel et estime qu’il ne suffit pas  à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du joueur gardien.

Auteur de l’article : Sophie

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