Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles.

La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes.

La Cour d’appel retient que, le père et la fille quelques jours avant le mariage, avaient exigé du futur mari l’adoption du régime de la séparation de biens avec communauté d’acquêts, alors que le fiancé voulait se marier sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

Les juges du fond ont alors estimé que, si le père avait le droit d’agir dans un souci de régler l’avenir matrimonial de sa fille, le fiancé avait lui aussi le droit de refuser le contrat qu’il considérait comme un régime de méfiance à son égard. Le fiancé n’avait alors pas commis de faute constitutive d’une rupture abusive.

La Cour d’appel ajoute que le refus tardif du fiancé s’expliquait parce que la question du régime matrimonial avait été posée tardivement au fiancé.

La père et la fille se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le fiancé commet-il une faute en rompant ses fiançailles peu avant le mariage, en raison d’un désaccord sur le choix du régime matrimonial ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

→ La rupture des fiançailles avait eu son origine dans la volonté respective des parties de rester sur leur position. Il y avait donc une réciprocité des torts, par conséquent la faute à l’égard du seul fiancé ne pouvait pas être retenue.

 

Auteur de l’article : Sophie

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