Civ. 2ème 1er avril 1999 – Les vigiles d’un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas)

FAITS : La cliente d’un magasin a été contrôlée par un vigile après son passage en caisse. La sonnerie d’alarme s’est déclenchée en raison de la présence dans son manteau d’un objet qu’elle n’avait pas payé.

Celle ci a alors été fouillée par le service de sécurité du magasin, et a dû remettre sa pièce d’identité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le magasin.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, et fait valoir que le magasin avait commis une faute en faisant procéder à une fouille publique de la cliente, et en ayant exigé d’elle sa pièce d’identité.

La Cour d’appel ajoute que le magasin avait également commis une faute, en méconnaissance de l’article 73 du Code de procédure pénale, en retenant la cliente dans ses locaux contre son gré, et en tardant à aviser la police.

Le magasin se pourvoit alors en cassation. Il avance que les magasins pouvaient tout à fait inviter leurs clients à présenter volontairement le contenu de leur sacs, ou une pièce justifiant leur identité.

En l’espèce, la cliente s’était prêtée volontairement aux opérations de vérification. Ils reprochent ainsi à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité d’un magasin peut-elle être engagée, lorsque son service de sécurité procède à la fouille publique d’un client ainsi qu’au contrôle de son identité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Le magasin avait violé les dispositions de l’article 73 du Code de procédure pénal, en procédant à la fouille du contenu du sac, des poches et des vêtements de la cliente, et en exigeant d’elle la remise d’une pièce d’identité.

→ Seule la police judiciaire a le pouvoir d’imposer une fouille à un client. Le personnel du magasin commet une infraction s’il le fait. Il peut seulement appréhender l’auteur du délit et le présenter à la police.

Auteur de l’article : Sophie

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