Civ. 2ème 1er avril 1999 – Les vigiles d’un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas)

FAITS : La cliente d’un magasin a été contrôlée par un vigile après son passage en caisse. La sonnerie d’alarme s’est déclenchée en raison de la présence dans son manteau d’un objet qu’elle n’avait pas payé.

Celle ci a alors été fouillée par le service de sécurité du magasin, et a dû remettre sa pièce d’identité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le magasin.