Crim. 16 mars 2016 – Publier sur internet les photos nues de son ex, n’est pas pénalement réprimé.

FAITS : Durant leur vie commune, un homme a pris une photo de sa compagne enceinte et nue.

Il l’a par la suite diffusée sur internet. L’ex-compagne a alors porté plainte contre son ex-compagnon.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel a déclaré l’ancien compagnon coupable d’un délit.