Crim. 16 mars 2016 – Publier sur internet les photos nues de son ex, n’est pas pénalement réprimé.

FAITS : Durant leur vie commune, un homme a pris une photo de sa compagne enceinte et nue.

Il l’a par la suite diffusée sur internet. L’ex-compagne a alors porté plainte contre son ex-compagnon.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel a déclaré l’ancien compagnon coupable d’un délit.

Il a alors fait appel de la décision. La Cour d’appel l’a débouté de sa demande, au motif que le fait pour la partie civile d’avoir accepté d’être photographiée, ne signifiait pas qu’elle avait donné son accord pour que la photo soit diffusée.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le fait de diffuser sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, est-il pénalement réprimé ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

→ Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée.

En l’espèce l’ex-compagne avait donné son consentement à la prise de la photo. L’ancien compagnon ne peut alors pas être condamné pour l’avoir diffusée.

Auteur de l’article : Sophie

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