Civ. 2ème 3 mars 2016 – Caractère imprévisible et irrésistible de la faute d’imprudence de la victime.

FAITS : Un homme descendu d’un train à la gare d’arrivée, avait commencé à se diriger vers la sortie. Ayant oublié un bagage dans le train, il a été blessé en tentant de remonter dans ce train qui avait redémarré

Il a alors assigné en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices la SNCF.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et déclare la SNCF seule et entière responsable des conséquences dommageables de l’accident.

Elle se pourvoit en cassation, et fait valoir que le gardien de la chose ayant joué un rôle actif dans le dommage, est exonéré lorsque le dommage résulte de la faute exclusive de la victime et que cette faute revêt les caractéristiques de la force majeure.

En l’espèce, la victime avait tenté, en infraction avec la réglementation ferroviaire de monter dans le train, alors que son contrat avec la société de transport était terminé.

Elle dispose que cette tentative de remonter dans le train constituait une faute de la victime qui présentait un caractère à la fois irrésistible et imprévisible. Par conséquent, la SNCF devait être exonérée.

PROBLÈME DE DROIT : La faute d’imprudence de la victime qui tente de remonter dans le train en phase de démarrage,  alors que les portes étaient fermées, présente t-elle les caractères de la force majeure, de nature à exonérer totalement le transporteur de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure l’arrêt rendu en appel, et considère que la Cour d’appel en déclarant la SNCF totalement responsable des conséquences dommageables de l’accident.

Auteur de l’article : Sophie

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