Civ. 2ème 29 mars 2018 – La présence d’une remorque sur les rails, constitue un événement imprévisible et irrésistible pour la SNCF.

FAITS :  Une femme a été blessée suite au déraillement d’un train dans lequel elle voyageait, provoqué par la présence sur les voies d’une remorque. La remorque a dévalé la pente, alors que son propriétaire y chargeait des bottes de foin.

Celle-ci a alors assigné le propriétaire de la remorque, ainsi que la SNCF en indemnisation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SNCF a à son tour assigné en responsabilité le propriétaire de la remorque.

La Cour d’appel la déboute de ses demandes et fait valoir que la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train, et non pas la présence de la remorque sur les rails.

La SNCF se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La présence d’une remorque sur les rails, constitue t-il pour la SNCF un événement imprévisible et irrésistible, de nature à l’exonérer de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle censure l’arrêt de la Cour d’appel, et estime que sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l’une des causes nécessaires du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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