Civ. 2ème 19 février 1997 – L’exercice du droit de visite ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec le parent qui exerce sur la garde – Arrêt SAMDA.

FAITS : Un mineur a causé des dommages à une voiture qu’il avait volé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le propriétaire de l’auto a assigné en réparation la mère du mineur, divorcée et qui en avait la garde.
La mère a appelé en intervention, le père du mineur, qui au moment des faits, l’hébergeait en vertu de son droit de visite.
La Cour d’appel retient la responsabilité du père du mineur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Celui-ci se pourvoit en cassation au motif que le mineur ne pouvait faire l’objet d’une surveillance constante de sa part, auquel le mineur avait expliqué l’irrégularité de son emploi du temps par l’absence de ses professeurs à la fin de l’année scolaire.

PROBLÈME DE DROIT : L’exercice du droit de visite fait-il cesser la cohabitation du mineur avec celui du parent qui exerce sur lui la garde ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure la décision rendue en appel et dispose que l‘exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde.

Auteur de l’article : Sophie

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