Civ. 2ème 19 février 1997 – Arrêt Bertrand – Exonération de la responsabilité des parents qu’en cas de force majeure.

FAITS : Une collision est survenue entre une bicyclette conduite par un enfant de 12 ans et une motocyclette conduite par un adulte.

Ce dernier ayant été blessé, a assigné en réparation de son préjudice le père de l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et retient la responsabilité des parents de l’enfant mineur.