Civ. 2ème 19 février 1997 – Arrêt Bertrand – Exonération de la responsabilité des parents qu’en cas de force majeure.

FAITS : Une collision est survenue entre une bicyclette conduite par un enfant de 12 ans et une motocyclette conduite par un adulte.

Ce dernier ayant été blessé, a assigné en réparation de son préjudice le père de l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et retient la responsabilité des parents de l’enfant mineur.

Le père de l’enfant se pourvoit en cassation et fait valoir qu’en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents de l’enfant mineur pouvait être écartée en cas de force majeure, de faute de la victime, ou si les parents apportaient la preuve de ne pas avoir commis de défaut de surveillance ou d’éducation de l’enfant.

En l’espèce, la Cour d’appel n’avait pas recherché si le père justifiait n’avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui.

PROBLÈME DE DROIT : Les parents peuvent-ils s’éxonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute d’éducation ou de surveillance ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle considère que la Cour d’appel a exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime, pouvait exonérer le père de l’enfant de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur.

Auteur de l’article : Sophie

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