Civ. 2ème 10 mai 2001 – Responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant – Arrêt LEVERT.

FAITS : Lors d’un match de rugby un collégien a été blessé à l’oeil par un de ses camarades.

Ses parents ont assigné en réparation de son préjudice les parents du camarade. Devenu majeur, la victime est intervenu à l’instance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la victime de ses demandes.

La Cour d’appel fait valoir que le camarade avait par maladresse blessé la victime, et qu’il avait respecté les règles du jeu. Par conséquent, celui-ci n’ayant pas commis de faute, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée.

La victime se pourvoit en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1384 alinéa 4 et 7 du Code civil, qui pose le principe de responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants, et qui n’était pas subordonnée à l’existence d’une faute ?

PROBLÈME DE DROIT : L’existence d’une faute de l’enfant est-elle nécessaire pour engager la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 et 7 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure la décision rendue en appel, et fait valoir que la responsabilité de plein droit des parents est encourue sur le fondement de l’article 1384 al. 4 et 7, et qu’elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire