Civ. 1ère 8 décembre 2016 – Annulation d’un mariage entre une belle-fille et son beau-père par la Cour d’appel.

FAITS : Un homme a épousé son ex-belle fille.

Il est par la suite décédé. La famille du défunt a assigné en nullité du mariage la belle fille.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leur demande, et prononce l’annulation du mariage.

La Cour d’appel fait valoir qu’en vertu de l’article 161 du Code civil, le mariage entre alliés était prohibé entre tous les descendants, ascendants, alliés de la même ligne.

La belle fille se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que la mise en oeuvre de ces dispositions par la Cour d’appel portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de manière disproportionnée.

PROBLÈME DE DROIT : L’annulation du mariage entre un belle-fille et son beau-père par la Cour d’appel, constitue t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Les juges du fond avaient relevé que l’ex-belle fille n’avait que 9 ans lorsque son beau père avait épousé sa mère. Qu’elle avait vécu avec lui lorsqu’elle était mineure, et qu’il avait été pour elle une figure paternelle.

Le mariage n’avait duré que huit ans au moment de la saisine, et le couple n’avait pas eu d’enfant. Par conséquent la Cour d’appel a pu déduire que l’annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Auteur de l’article : Sophie

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