Civ. 1ère 4 novembre 2010 – Partage de la dette d’aliment entre les descendants, lorsque le mari est dans l’impossibilité de s’en acquitter seul.

FAITS : Une femme a été placée en maison de retraite. Son tuteur a assigné son mari et ses quatre enfants aux fins d’obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande.

Elle fait valoir qu’il convenait de répartir entre les débiteurs le montant fixé, mais que cependant, c’était d’abord au mari au titre de son devoir de secours d’apporter son aide financière à son épouse. En effet, le devoir de secours prime sur l’obligation alimentaire

Le mari se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour s’acquitter seul de la dette d’aliment, peut-il faire appel aux enfants à titre subsidiaire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour d’appel avait privé sa décision de base légale en n’ayant pas constaté que le mari se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont l’épouse avait besoin.

Auteur de l’article : Sophie

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