Civ. 1ère 25 mai 2016 – La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, est soumise à la prescription quinquennale.

FAITS : Une mère a assigné le père de son fils, en paiement de l’arriéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant depuis sa naissance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne le père, à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation  de leur enfant depuis sa naissance.

La Cour d’appel fait valoir que la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’appliquait pas pour le cas en l’espèce.

Le père se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, est-elle soumise à la prescription quinquennale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure ainsi l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’action de la mère n’était pas prescrite.

En l’espèce l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

 

Auteur de l’article : Sophie

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