Civ. 1ère 25 mai 2016 – La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, est soumise à la prescription quinquennale.

FAITS : Une mère a assigné le père de son fils, en paiement de l’arriéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant depuis sa naissance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne le père, à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation  de leur enfant depuis sa naissance.

La Cour d’appel fait valoir que la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’appliquait pas pour le cas en l’espèce.