Civ. 1ère 14 avril 2010 – Le père biologique est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant adopté simple, lorsque les ressources de l’adoptant ne le permettent pas.

FAITS : Un enfant a été adopté simplement par le mari de sa mère. La résidence de l’enfant a été fixée chez le père adoptif.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a maintenu la contribution versée par le père biologique au père adoptif, amiablement consentie pour l’entretien de l’enfant.

Elle fait valoir qu’en raison de la faiblesse des revenus du père adoptif, la part des besoins de l’enfant non assumée par le père adoptif devait être mise à la charge du père biologique.

Le père biologique se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir maintenue la pension alimentaire, et de l’avoir débouté de sa demande tendant à sa suppression, et au remboursement des sommes versées.

Il fait valoir qu’en raison de l’adoption, il n’était tenu que d’une obligation alimentaire subsidiaire, et cela même lorsque les ressources de l’adoptant étaient insuffisantes.

PROBLÈME DE DROIT : Le père biologique de l’adopté simple est-il tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant lorsque les ressources de l’adoptant ne le permet pas ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Le père de l’adopté n’est tenu qu’à titre subsidiaire de fournir des aliments, cependant cette subsidiarité n’exclut pas la contribution partielle.

En l’espèce, le père adoptif possédait de faibles ressources qui ne permettaient pas de remplir son obligation d’entretien. Par conséquent, le père biologique devait s’acquitter de  la part des besoins non assumée par le père adoptif.

Auteur de l’article : Sophie

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