Mix. 28 novembre 2008 -Ouverture des portes d’un train en marche – caractère imprévisible et irrésistible.

FAITS : Un jeune garçon est tombé sur la voie, après avoir ouvert l’une des portes du train, en effectuant une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied.

Les ayants droit de la victime ont fait assigner la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l’accident.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leur demande, au motif que le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité. Elle ajoute que la faute de la victime ne présentait pas de caractères de la faute majeure, seule de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

La SNCF se pourvoit alors en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas l’avoir exonéré de sa responsabilité, en considérant que le comportement du jeune garçon présentait un caractère ni imprévisible, ni irrésistible.

PROBLÈME DE DROIT : La faute de la victime consistant à ouvrir les portes d’un train en marche, présente t-elle un caractère imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer la SNCF de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle fait valoir que la SNCF était tenue à une obligation de sécurité et résultat, et ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité que si la faute de la victime présentait les caractères de la force majeure.

En l’espèce, les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l’intérieur lorsque le train était en marche et que la SNCF et son personnel navigant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel, qu’il n’était pas imprévisible que l’un des passagers, et notamment l’un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs établissements scolaires, ouvre ou tente d’ouvrir l’une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu’il suffit de tourner de 45° environ et que l’ouverture intempestive par un passager d’une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d’agents de contrôle à même d’intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l’espèce au blocage des portes de communication.

Par conséquent, la faute de la victime n’étant ni imprévisible, ni irrésistible pour la SNCF, celle-ci n’était pas fondée à demander à être exonérée de sa responsabilité.

Auteur de l’article : Sophie

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