Com. 12 octobre 1993 – Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité – Arrêt ROCHAS.

FAITS : Une société de parfum Rochas a assigné en contrefaçon une société, et deux de ses salariés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la société Rochas à l’encontre de la société, mais la déboute de ses demandes à l’encontre des salariés.

Elle se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que lien de subordination d’un préposé, ne l’exonérait pas d’engager sa responsabilité.

En l’espèce, les préposés avaient personnellement commis des faits s’analysant en une concurrence déloyale, et une atteinte illicite aux marques de la société Rochas.

PROBLÈME DE DROIT : Le préposé qui agit dans les limites de sa mission peut-il engager sa responsabilité à l’égard des tiers ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que les salariés avaient agi dans le cadre de leur mission, et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait ainsi déduit qu’aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité n’était caractérisée à l’encontre des salariées dans la réalisation des actes dommageables.

Auteur de l’article : Sophie

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