Ass. plén. 9 mai 1984 – L’existence d’une faute du mineur n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents – Arrêt FULLENWARTH.

FAITS : Un mineur a lancé une flèche en direction d’un de ses camarades, et l’a éborgné.

Le père de la victime a assigné en réparation le père du responsable.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et déclare entièrement responsable, en sa qualité de responsable de son fils, des conséquences de l’accident, au motif que le mineur avait commis un acte objectivement fautif, donnant lieu d’appliquer à l’égard du père la présomption de l’article 1384-4° du Code civil.