Ass. plén. 9 mai 1984 – L’existence d’une faute du mineur n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents – Arrêt FULLENWARTH.

FAITS : Un mineur a lancé une flèche en direction d’un de ses camarades, et l’a éborgné.

Le père de la victime a assigné en réparation le père du responsable.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et déclare entièrement responsable, en sa qualité de responsable de son fils, des conséquences de l’accident, au motif que le mineur avait commis un acte objectivement fautif, donnant lieu d’appliquer à l’égard du père la présomption de l’article 1384-4° du Code civil.

Le père se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si son fils présentait un discernement suffisant pour que l’acte puisse lui être imputé à faute.

PROBLÈME DE DROIT : L’existence d’une faute du mineur est-elle nécessaire pour que soit engagée la responsabilité des parents ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle fait valoir qu’il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que les parents du mineur engagent leur responsabilité.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire