Ass. plén. 25 février 2000 – Le préposé qui agit dans la limite de sa mission n’engage pas sa responsabilité – Arrêt COSTEDOAT.

FAITS : Une société a procédé par hélicoptère à un traitement herbicide de leurs rizières.

Sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin, endommageant ainsi les végétaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le propriétaire des fonds a assigné en réparation de son préjudice les personnes qui avaient demandé à la société de procéder au traitement, et notamment au pilote de l’hélicoptère.