Ass. plén. 25 février 2000 – Le préposé qui agit dans la limite de sa mission n’engage pas sa responsabilité – Arrêt COSTEDOAT.

FAITS : Une société a procédé par hélicoptère à un traitement herbicide de leurs rizières.

Sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin, endommageant ainsi les végétaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le propriétaire des fonds a assigné en réparation de son préjudice les personnes qui avaient demandé à la société de procéder au traitement, et notamment au pilote de l’hélicoptère.

La Cour d’appel fait droit à sa demande formée à l’encontre du pilote de l’hélicoptère, au motif que le tiers préposé engageait sa responsabilité à l’égard des tiers lorsqu’il excédait les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant. En l’espèce, la Cour d’appel fait valoir que le pilote aurait dû, en raison de la météo, s’abstenir de procéder à des épandages de produits toxiques.

Le pilote se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le préposé qui a agit dans la limite de sa mission, engage t-il sa responsabilité envers les tiers ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure la décision rendue en appel et fait valoir qu’il n’était pas prétendu que le pilote avait excédé les limites de sa mission dont l’avait chargé le commettant.

Auteur de l’article : Sophie

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