Ass. plén. 14 décembre 2001 – Responsabilité du préposé en cas de faute pénale intentionnelle – Arrêt COUSIN.

FAITS : Un comptable salarié a été condamné pour usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à la société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le condamne à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.

Il se pourvoit en cassation, et fait valoir que le préposé qui a agi sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité. Il reproche ainsi à la Cour d’appel de l’avoir condamné à indemniser les parties civiles, sans avoir recherché si les infractions ne résultaient  pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et donc qui s’inscrivaient dans la mission qui lui était impartie par son employeur.

PROBLÈME DE DROIT : Le préposé engage t-il sa responsabilité lorsqu’il a, sur ordre de son commettant, commis des infractions volontaires ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme ainsi la décision rendue en appel, et fait valoir que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

Auteur de l’article : Sophie

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