Civ. 2ème 8 février 2018 – Constitue un fait imprévisible, le tiers qui entraîne un usager sur la rame

FAITS :  Un homme, alors qu’il se trouvait sur un quai de RER, a été entraîné sur les voies par un tiers.

Les deux hommes ont été immédiatement percutés par le train et sont décédés.

Un fonds de garantie à indemniser les ayants droits de la victime, puis s’est retourné contre la SNCF afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande, et déclare son action non fondée. Elle fait valoir que l’agresseur souffrait d’une schizophrénie et entendait des voix, mais aussi qu’aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression. Par conséquent, le fait de l’agresseur constituait pour la SNCF un fait imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

Le fonds se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le tiers schizophrène entraînant un usager sur la rame, constitue t-il un événement imprévisible de nature à exonérer la SNCF de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme ainsi la décision rendue en appel, et considère que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible.

En l’espèce aucune altercation n’avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas, qu’un laps de temps très court s’était écoulé entre le début de l’agression et la collision avec le train, que l’enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et qu’aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que la SNCF n’était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci à ce jour.

Auteur de l’article : Sophie

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