Civ. 2ème 17 février 2011 – La faute d’imprudence de l’enfant qui circule sur une voie réservée aux seuls cyclistes constitue un événement imprévisible et irrésistible.

FAITS : Un participant à une randonnée cycliste est entré en collision avec un enfant qui se déplaçait en rollers, sur une route réservée aux cyclistes et aux piétons.

Le cycliste a chuté et s’est blessé. Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage le père de l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, et retient que l’accident était dû au fait fautif du cycliste, qui a la sortie du virage avait empiété sur la partie de la chaussée qui n’était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure, et sans prendre les précautions nécessaires afin d’éviter les autres usagers.

Par conséquent, la faute d’imprudence du cycliste exonérait le père de l’enfant de sa responsabilité.

Le cycliste se pourvoit en cassation. Il fait valoir que l’enfant se trouvait en bordure de piste attribuée aux seuls cyclistes, au moment où circulait à vive allure le peloton de cycliste. Il reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir déterminé en quoi cet événement était imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer le père de l’enfant de sa responsabilité.

PROBLÈME DE DROIT : La faute d’imprudence de l’enfant qui circule sur une voie réservée aux seuls cyclistes, constitue t-il un événement imprévisible et irrésistible de nature à exonérer le père de celui-ci de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle censure ainsi la décision de la Cour d’appel, qui avait exonéré totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit, au motif que l’imprudence de l’enfant qui se situait en bordure de piste réservée aux cyclistes ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible.

FAITS : Un participant à une randonnée cycliste est entré en collision avec un enfant qui se déplaçait en rollers, sur une route réservée aux cyclistes et aux piétons.

Le cycliste a chuté et s’est blessé. Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage le père de l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, et retient que l’accident était dû au fait fautif du cycliste, qui a la sortie du virage avait empiété sur la partie de la chaussée qui n’était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure, et sans prendre les précautions nécessaires afin d’éviter les autres usagers.

Par conséquent, la faute d’imprudence du cycliste exonérait le père de l’enfant de sa responsabilité.

Le cycliste se pourvoit en cassation. Il fait valoir que l’enfant se trouvait en bordure de piste attribuée aux seuls cyclistes, au moment où circulait à vive allure le peloton de cycliste. Il reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir déterminé en quoi cet événement était imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer le père de l’enfant de sa responsabilité.

PROBLÈME DE DROIT : La faute d’imprudence de l’enfant qui circule sur une voie réservée aux seuls cyclistes, constitue t-il un événement imprévisible et irrésistible de nature à exonérer le père de celui-ci de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle censure ainsi la décision de la Cour d’appel, qui avait exonéré totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit, au motif que l’imprudence de l’enfant qui se situait en bordure de piste réservée aux cyclistes ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible.

Auteur de l’article : Sophie

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