Civ. 2ème 13 juillet 2006 – Responsabilité de la SNCF et faute de la victime.

FAITS :  Un jeune homme qui se trouvait à bord d’un train, a fait une chute mortelle sur la voie ferrée après avoir ouvert la porte du convoi, en actionnant la manette permettant son déverrouillage.

La famille du défunt a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 1147 et 1384 alinéa 1er du Code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes fondées sur l’article 1384 al. 1er du Code civil, au motif que la victime avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage, et qui revêtait pour la SNCF, gardien de la porte du train, les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, de nature à l’exonérer de toute responsabilité.

La famille de la victime se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le comportement fautif de la victime présentait-il un caractère imprévisible et irrésistible de nature à exonérer la SNCF de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et estime que le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

 

Auteur de l’article : Sophie

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