Civ. 2ème 13 juillet 2006 – Responsabilité de la SNCF et faute de la victime.

FAITS :  Un jeune homme qui se trouvait à bord d’un train, a fait une chute mortelle sur la voie ferrée après avoir ouvert la porte du convoi, en actionnant la manette permettant son déverrouillage.

La famille du défunt a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 1147 et 1384 alinéa 1er du Code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes fondées sur l’article 1384 al. 1er du Code civil, au motif que la victime avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage, et qui revêtait pour la SNCF, gardien de la porte du train, les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, de nature à l’exonérer de toute responsabilité.