Civ. 1ère 9 novembre 2004 – Responsabilité de la sage-femme salariée qui agit dans les limites de sa mission.

FAITS : Une femme enceinte de 35 semaines a été accueillie dans une clinique, alors qu’elle présentait une rupture prématurée des membranes.

Après déclenchement de son accouchement par un gynécologue, elle a été placée sous la responsabilité d’un gynécologue de garde, et d’une sage-femme salariée de la clinique.

Elle a par la suite accouché. L’enfant est né en état de mort apparente et a dû être réanimé, provoquant une grave infirmité motrice cérébrale.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Après avoir sollicité une mesure d’expertise, les parents de l’enfant ont assigné en référé le gynécologue, la sage-femme et la clinique.

La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et condamne le gynécologue de garde, la sage-femme, et la clinique in solidum.

La Cour d’appel fait valoir que la sage-femme disposait d’une indépendance professionnelle qui en faisait plus qu’une simple préposée. Par conséquent, sa responsabilité pouvait être recherchée en raison de ses fautes personnelles commises. En l’espèce l’expertise avait révélé un défaut de surveillance imputable à la sage-femme, qui avait retardé la découverte d’une souffrance fœtale.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité de la sage-femme salariée, qui a agit sans dépasser les limites de sa mission dans un établissement de santé privé, peut-elle est engagée ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt en appel.  

la sage-femme salariée avait agit sans excéder les limites de la mission qui lui avait été impartie par l’établissement de santé privé. Par conséquent, elle n’engage pas sa responsabilité à l’égard de la patiente.

Auteur de l’article : Sophie

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