Civ. 1ère 9 novembre 2004 – Responsabilité de la sage-femme salariée qui agit dans les limites de sa mission.

FAITS : Une femme enceinte de 35 semaines a été accueillie dans une clinique, alors qu’elle présentait une rupture prématurée des membranes.

Après déclenchement de son accouchement par un gynécologue, elle a été placée sous la responsabilité d’un gynécologue de garde, et d’une sage-femme salariée de la clinique.

Elle a par la suite accouché. L’enfant est né en état de mort apparente et a dû être réanimé, provoquant une grave infirmité motrice cérébrale.