Civ. 1ère 9 novembre 2004 – Le médecin salarié qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité.

FAITS : Un patient a subi une intervention chirurgicale sur la carotide, et a été placé sous la surveillance d’un médecin.

Il a ensuite été victime d’une hémorragie, et en dépit d’une nouvelle intervention, il a assigné en responsabilité la clinique, et l’assureur du médecin salarié qui était censé assurer sa garde.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne in solidum le docteur et son assureur à l’indemniser au titre de la perte de chance, 90 % du préjudice subi par la victime.