Civ. 1ère 9 novembre 2004 – Le médecin salarié qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité.

FAITS : Un patient a subi une intervention chirurgicale sur la carotide, et a été placé sous la surveillance d’un médecin.

Il a ensuite été victime d’une hémorragie, et en dépit d’une nouvelle intervention, il a assigné en responsabilité la clinique, et l’assureur du médecin salarié qui était censé assurer sa garde.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne in solidum le docteur et son assureur à l’indemniser au titre de la perte de chance, 90 % du préjudice subi par la victime.

La Cour d’appel fait valoir que le médecin n’avait pas correctement surveillé les suites de l’intervention chirurgicale, et qu’il disposait d’une certaine indépendance dans l’exercice de son art. Par conséquent, sa responsabilité devait être retenue sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, peut-il voir sa responsabilité engagée à l’égard du patient ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire