Civ. 1ère 9 juillet 2009 – Les mesures à l’encontre d’un animal peuvent être ordonnées au cours de l’enquête primaire.

FAITS : Suite à l’agression d’un chien, une enfant est décédée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance à ce que le chien soit euthanasié.

La Cour d’appel fait droit à la demande.