Civ. 1ère 9 juillet 2009 – Les mesures à l’encontre d’un animal peuvent être ordonnées au cours de l’enquête primaire.

FAITS : Suite à l’agression d’un chien, une enfant est décédée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance à ce que le chien soit euthanasié.

La Cour d’appel fait droit à la demande.

Le propriétaire du chien se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir qu’en vertu de l’article 99-1 du Code de procédure pénale, ne peut être ordonnée une mesure à l’encontre d’un animal au cours d’une enquête préliminaire, mais uniquement pendant une procédure judiciaire.

PROBLÈME DE DROIT : Les mesures à l’encontre d’un animal peuvent-elles être ordonnées au cours de l’enquête préliminaire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation fait valoir que l’enquête avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire, dans le respect des règles du code de procédure pénale.

Auteur de l’article : Sophie

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