Civ 1ère 3 juin 1997 – L’imprudence ne prive pas le demandeur de son action fondée sur l’enrichissement sans cause.

FAITS : Un homme a acquis au cours d’une vente aux enchères un bureau plat présenté comme étant d’époque Louis XV.

Lors d’un travail de rénovation, l’acquéreur a été informé que que le meuble était un faux.

Il a alors assigné le commissaire priseur en réparation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a condamné le commissaire priseur à payer à l’acquéreur une certaine somme.

Sur la demande du commissaire priseur, la Cour d’appel a condamné le vendeur à lui payer une certaine somme.

Le vendeur se pourvoit en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir accueilli la demande du commissaire priseur à son encontre sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Il fait valoir le commissaire priseur avait déjà exercé une action à son encontre, et que celle-ci avait un caractère subsidiaire.

Par conséquent, l’existence d’une autre action, rendait irrecevable l’action in rem verso.

Il ajoute  que le demandeur à une action fondée sur l’enrichissement sans cause ayant commis une faute à l’origine de son propre appauvrissement, ne pouvait obtenir le bénéfice de cette action. En l’espèce, le commissaire priseur avait engagé par imprudence sa responsabilité. Ainsi, selon le vendeur, la Cour d’appel avait violé l’article 1371 du Code civil, en déclarant recevable l’action.

PROBLÈME DE DROIT : Le fait d’avoir commis une imprudence prive t-il le demandeur de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause.

Auteur de l’article : Sophie

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