Ch. Com 10 octobre 2000 – Action in rem verso et cautionnement.

FAITS : Un centre de remise en forme à conclu un contrat de crédit bail avec une SCI afin d’y exploiter un local. Le centre a loué du matériel de relaxation à une banque. La banque en garantie de sa créance a obtenu l’engagement de cinq cautions.

Le centre a plus tard été mis en redressement judiciaire. L’administrateur du centre a résilié le contrat de crédit-bail.

La banque, n’ayant pas pu obtenir la restitution du matériel, a assigné la SCI en paiement d’une certaine somme sur le fondement de l’action in rem verso.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’action recevable au motif que les cautions avaient été vainement mises en demeure et que celles-ci étaient en droit de  reprocher à la banque son manque de diligences pour récupérer le matériel loué ou sa contre valeur.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’action in rem verso de la banque peut-elle être admise au motif que les cautions avaient été vainement mises en demeure ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Pour censurer l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient que la banque disposait d’une action contre les cautions, dont il n’est pas établi qu’elles étaient insolvables.

Auteur de l’article : Sophie

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