Ch. Com 10 octobre 2000 – Action in rem verso et cautionnement.

FAITS : Un centre de remise en forme à conclu un contrat de crédit bail avec une SCI afin d’y exploiter un local. Le centre a loué du matériel de relaxation à une banque. La banque en garantie de sa créance a obtenu l’engagement de cinq cautions.

Le centre a plus tard été mis en redressement judiciaire. L’administrateur du centre a résilié le contrat de crédit-bail.

La banque, n’ayant pas pu obtenir la restitution du matériel, a assigné la SCI en paiement d’une certaine somme sur le fondement de l’action in rem verso.