Ass. plén. 14 avril 2006 – La chute volontaire de la victime contre la rame est une faute de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.

FAITS : Un corps a été découvert entre le quai et la voie d’une gare.

L’époux de la victime a, en son nom personnel et en qualité de représentants de ses enfants mineurs, assigné la RATP en réparation du préjudice causé par l’accident.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que la chute volontaire de la victime constituait une faute imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.