Ass. plén. 14 avril 2006 – La chute volontaire de la victime contre la rame est une faute de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.

FAITS : Un corps a été découvert entre le quai et la voie d’une gare.

L’époux de la victime a, en son nom personnel et en qualité de représentants de ses enfants mineurs, assigné la RATP en réparation du préjudice causé par l’accident.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que la chute volontaire de la victime constituait une faute imprévisible et irrésistible, de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.

L’époux se pourvoit en cassation, et fait valoir que le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.

PROBLÈME DE DROIT :  La chute volontaire de la victime contre la rame constitue t-il une faute de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

“Qu’ayant retenu que la chute de Corinne X… sur la voie ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement.”

Auteur de l’article : Sophie

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