Ass. plén. 13 décembre 2002 – La faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

FAITS : Au cours d’une partie de ballon entre adolescents, l’un d’eux a été blessé par la chute d’un joueur, chute elle même provoquée par le plaquage d’un autre joueur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné en réparation les parents des deux adolescents.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif qu’aucune faute n’était établie à l’encontre des deux adolescents.