FAITS : Au cours d’une partie de ballon entre adolescents, l’un d’eux a été blessé par la chute d’un joueur, chute elle même provoquée par le plaquage d’un autre joueur.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné en réparation les parents des deux adolescents.
La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif qu’aucune faute n’était établie à l’encontre des deux adolescents.
Ils se pourvoient alors en cassation.
PROBLÈME DE DROIT : L’existence d’une faute est-elle nécessaire pour engager la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384 ?
SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.
→ Il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur, pour engager la responsabilité des père et mère.
1 commentaire sur “Ass. plén. 13 décembre 2002 – La faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.”
Ngagne Ba
(3 mai 2019 - 8 h 09 min)Je vous remercie car vous m’avez permis de bien comprendre l’arrêt