Ass. plén. 13 décembre 2002 – La faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

FAITS : Au cours d’une partie de ballon entre adolescents, l’un d’eux a été blessé par la chute d’un joueur, chute elle même provoquée par le plaquage d’un autre joueur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné en réparation les parents des deux adolescents.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif qu’aucune faute n’était établie à l’encontre des deux adolescents.

Ils se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’existence d’une faute est-elle nécessaire pour engager la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384 ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur, pour engager la responsabilité des père et mère.

Auteur de l’article : Sophie

1 commentaire sur “Ass. plén. 13 décembre 2002 – La faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

    Ngagne Ba

    (3 mai 2019 - 8 h 09 min)

    Je vous remercie car vous m’avez permis de bien comprendre l’arrêt

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