Soc. 21 septembre 2017 – La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail.

FAITS : Un joueur de rugby a reçu d’un club une offre de contrat de travail, à laquelle était jointe une convention prévoyant l’engagement pour la saison sportive, avec une option pour la saison suivante, la rémunération, ainsi que la mise à disposition d’un véhicule.

Le club a ensuite indiqué à l’agent du joueur, par e-mail, ne pas pouvoir donner suite à leurs échanges.

Le joueur a plus tard fait parvenir le contrat au club, et le lendemain son agent faisait parvenir  la promesse d’embauche signée soutenant que celle-ci valait contrat de travail.

Le joueur a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement au titre de la rupture.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel  fait droit à ses demandes, et condamne l’employeur au paiement d’une somme à titre de rupture abusive du contrat de travail.

La Cour d’appel fait valoir qu’une promesse d’embauche avait été adressée par le secrétariat du club, à l’agent et représentant du joueur, par courrier électronique Cette convention prévoyait l’emploi proposé, la rémunération, ainsi que la date d’entrée en fonction. De ce fait, la convention constituait une promesse d’embauche valant contrat de travail à partir du moment où le joueur l’avait accepté.

En l’espèce c’était le cas, et peu importait donc que le club ait renoncé a engager le joueur antérieurement à la signature du contrat, car la promesse engageait l’employeur même si le salarié n’avait pas manifesté son accord.

Le club se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.”

 

Auteur de l’article : Sophie

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