Crim. 26 mars 2013 – Perte de chance de vie et transmission du droit d’indemnisation.

FAITS : Un accident de la circulation a provoqué la mort d’une jeune fille de 16 ans. Un homme a été reconnu coupable d’homicide involontaire, et a été condamné à réparation intégrale.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

CA : La mère de la victime, en qualité d’héritière a reçu en première instance une indemnisation du fait des souffrances physiques et morales endurées par sa fille, avant son décès. Elle a également reçu une indemnisation au titre du décès prématuré de la victime, égale à celle que la victime aurait perçue si elle était restée atteinte d’un déficit fonctionnel total.

L’assureur du responsable a fait appel de la décision. La Cour d’appel a alors réduit la première indemnisation, et rejetée la seconde.

La Cour d’appel justifie sa décision en faisant valoir que l’agonie de la jeune fille avait été particulièrement brève et amoindrie par son absence de conscience provoquée par la violence du chose. Pour rejeter l’indemnisation fondée sur la perte de chance de vie de la victime, les juges du fond font valoir que le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain au regard des aléas de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé des personnes.

POURVOIS : La mère de la victime s’est alors pourvue en cassation. Elle fait valoir que l’auteur d’un délit est tenu à la réparation intégrale du préjudice qu’il a causé, et que l’état d’inconscience d’une personne humaine n’exclut aucun chef d’indemnisation du préjudice

Elle reproche également à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande fondée sur le préjudice de perte de chance de vie de la victime. Les parents de la victime font valoir que le décès prématuré de leur fille avait été constitutif d’une perte de chance de vie relative aux plaisirs de la vie, du travail, ou de fonder une famille.  

Ils ajoutent aussi que le droit à réparation du dommage résultant de la perte de vie était entré dans le patrimoine de la victime au moment de l’accident, par conséquent, il se transmettait aux héritiers dès le décès.

PROBLÈME DE DROIT : La “perte de chance de vie” est-il constitutif d’un préjudice de nature à entrer dans le patrimoine du défunt, et à être transmis à ses héritiers ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette les pourvois formés en appel.

La Cour de cassation confirme ainsi la décision rendue en appel, et dispose que “’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers”.

Auteur de l’article : Sophie

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