Crim. 26 mars 2013 – Perte de chance de vie et transmission du droit d’indemnisation.

FAITS : Un accident de la circulation a provoqué la mort d’une jeune fille de 16 ans. Un homme a été reconnu coupable d’homicide involontaire, et a été condamné à réparation intégrale.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

CA : La mère de la victime, en qualité d’héritière a reçu en première instance une indemnisation du fait des souffrances physiques et morales endurées par sa fille, avant son décès. Elle a également reçu une indemnisation au titre du décès prématuré de la victime, égale à celle que la victime aurait perçue si elle était restée atteinte d’un déficit fonctionnel total.