Com. 26 novembre 2003 – Affaire Manoukian.

FAITS :  La société Manoukian a engagé avec des actionnaires, des négociations en vue de la cession d’actions de leur société.

Des pourparlers ont été entrepris, et à la suite de divers échanges, un projet d’accord a vu le jour. Les parties ont par la suite d’un commun accord prorogé la date de réalisation des conditions suspensives.

Les actionnaires ont ensuite consenti à une société Les complices, une promesse de cession des actions de leur société.