Civ. 2ème 14 décembre 2017 – Indemnisation du préjudice subi par un enfant né après le décès accidentel de son père.

FAITS : Un homme qui effectuait des missions pour une société, a été victime d’un accident mortel du travail dans une société.

Sa veuve a assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l’employeur,  en son nom personnel et tant que représentante de ses enfants mineurs, afin de faire juger que l’accident était dû à sa faute inexcusable.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne l’employeur à indemniser la veuve et ses enfants.

L’employeur et son assureur se sont pourvu en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir indemnisé le préjudice moral de l’un des enfants qui n’était pas encore né au moment du décès.

Ils font valoir qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice subi par le fils né après le décès.

PROBLÈME DE DROIT : L’enfant peut-il demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il n’était que conçu ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

L’enfant souffrait de l’absence définitive de son père décédé, la Cour d’appel a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice moral de l’enfant ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel du père.

Auteur de l’article : Sophie

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