Civ. 2ème 14 décembre 2017 – Indemnisation du préjudice subi par un enfant né après le décès accidentel de son père.

FAITS : Un homme qui effectuait des missions pour une société, a été victime d’un accident mortel du travail dans une société.

Sa veuve a assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l’employeur,  en son nom personnel et tant que représentante de ses enfants mineurs, afin de faire juger que l’accident était dû à sa faute inexcusable.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne l’employeur à indemniser la veuve et ses enfants.