FAITS : En raison de son insuffisance cardiaque, une patiente s’est vu implanter un stimulateur cardiaque.
La sonde ayant été mal positionnée, a été remplacée par une autre sonde.
Suite à la rupture de certaines de ces sondes chez certains patients, susceptibles d’entraîner des blessures et parfois même un décès, les sondes ont été retirées du marché.
La patiente a alors sollicité une expertise en référé et recherché la responsabilité de la société fabricante des sondes, afin de voir indemniser son préjudice moral.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral.
Elle se pourvoit en cassation.
PROBLÈME DE DROIT : La révélation de la dangerosité éventuelle de la sonde aux patients, est-elle constitutive d’un préjudice moral ?
SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.
