Civ. 1ère 19 décembre 2006 – Dangerosité potentielle et préjudice moral.

FAITS : En raison de son insuffisance cardiaque, une patiente s’est vu implanter un stimulateur cardiaque.

La sonde ayant été mal positionnée, a été remplacée par une autre sonde.

Suite à la rupture de certaines de ces sondes chez certains patients, susceptibles d’entraîner des blessures et parfois même un décès, les sondes ont été retirées du marché.

La patiente a alors sollicité une expertise en référé et recherché la responsabilité de la société fabricante des sondes, afin de voir indemniser son préjudice moral.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral.

Elle se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  La révélation de la dangerosité éventuelle de la sonde aux patients, est-elle constitutive d’un préjudice moral ?
SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Auteur de l’article : Sophie

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