Soc. 17 avril 1991 – Un salarié ne peut pas être licencié en raison de ses mœurs ou de ses convictions religieuses.

FAITS : Une association a engagé un individu en qualité d’aide-sacristain dans une paroisse.

L’association a plus tard appris, suite à une indiscrétion, que celui-ci était homosexuel. L’association a alors estimé qu’il ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses mœurs, jugés contraires aux principes de l’Eglise catholique.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’association l’a alors licencié. Ce dernier a intenté une action devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle retient que l’homosexualité est condamnée depuis toujours pas l’Eglise catholique, et qu’il importait peu que le fait ait été révélé suite à une indiscrétion à l’employeur.

PROBLÈME DE DROIT : Un salarié peut-il être licencié en raison de ses mœurs ou de ses convictions religieuses ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Viole les articles L 122-45 et L 122-35, la Cour d’appel qui pour débouter un aide sacristain de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à mettre en cause les mœurs de ce salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association religieuse qui l’employait.

 

Auteur de l’article : Sophie

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