Civ. 3ème 4 février 1971 – Troubles anormaux du voisinage, et responsabilité de plein droit.

FAITS : Une société a fait construire un immeuble à Paris, plus élevé que l’immeuble voisin.

L’immeuble voisin alors subi des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et des conduits de ventilation.

Un arrêté préfectoral a adjoint le propriétaire de l’immeuble voisin de réaliser des travaux d’exhaussement de ses cheminées.