Civ. 3ème 4 février 1971 – Troubles anormaux du voisinage, et responsabilité de plein droit.

FAITS : Une société a fait construire un immeuble à Paris, plus élevé que l’immeuble voisin.

L’immeuble voisin alors subi des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et des conduits de ventilation.

Un arrêté préfectoral a adjoint le propriétaire de l’immeuble voisin de réaliser des travaux d’exhaussement de ses cheminées.

Le propriétaire de l’immeuble voisin a alors intenté une action devant la Cour d’appel, au titre de troubles de jouissances excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il fait valoir qu’il n’était pas tenu de supporter les charges des travaux des cheminées, ni celle de la réparation pécuniaire demandée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel le déboute de ses demandes, et fait valoir que l’immeuble voisin était en droit de construire cet immeuble, car relevait de l’exercice normal du droit de propriété. Sa responsabilité ne pouvait par conséquent, n’être engagée qu’en cas de négligence ou d’intention de nuire.

La Cour d’appel dispose également que l’existence de troubles du voisinage n’était pas caractérisée, car l’arrêté faisait obligation à chaque propriétaire d’immeuble d’élever les conduits extérieurs à une hauteur déterminée.

Le propriétaire se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le propriétaire voisin peut-il exiger une réparation au titre des troubles anormaux du voisinage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation retient que l’immeuble des demandeurs avait subi, du fait de la construction de celui de la société, des désordres excédant la limite des inconvénient normaux du voisinages.

→ La Cour de cassation considère que le seuil “normal” de troubles du voisinage avait été dépassé.

Auteur de l’article : Sophie

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