Civ. 3ème 30 octobre 1972 – La construction d’un mur privant l’habitation voisine de vue et de lumière est constitutive d’un abus de droit.

FAITS : Un éleveur a bâti un mur face à la maison de ses voisins.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le condamne sous astreinte à démolir le mur qu’il a édifié, et à retirer les rangées de fil de fer barbelés qu’il avait installé dans le grillage séparant son jardin, du chemin qui le borde.

Les époux avaient déposé une plainte contre l’éleveur, en raison des odeurs provenant de l’élevage de bêtes. L’éleveur avait peu de temps après construit le mur.