Civ. 3ème 30 octobre 1972 – La construction d’un mur privant l’habitation voisine de vue et de lumière est constitutive d’un abus de droit.

FAITS : Un éleveur a bâti un mur face à la maison de ses voisins.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le condamne sous astreinte à démolir le mur qu’il a édifié, et à retirer les rangées de fil de fer barbelés qu’il avait installé dans le grillage séparant son jardin, du chemin qui le borde.

Les époux avaient déposé une plainte contre l’éleveur, en raison des odeurs provenant de l’élevage de bêtes. L’éleveur avait peu de temps après construit le mur.

La Cour d’appel fait valoir que la construction du mur en face de la maison des époux, manifestait une intention évidente de l’éleveur de priver l’habitation des époux de vue et de lumière, et d’en gêner l’accès.

Il se pourvoit en cassation, et fait valoir que l’édification du mur avait été prescrite par l’autorité sanitaire. Par conséquent  les plaintes des époux du faits des odeurs provenant de son élevage de bêtes, et les actes inutiles qu’il avait réalisés ne suffisaient à établir l’abus de droit.  Il reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé son intention de nuire.

PROBLÈME DE DROIT : La construction d’un mur privant l’habitation voisine de vue et de lumière est-elle constitutive d’un abus de droit ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

→ Les actes de l’éleveur étaient inspirés par une intention malveillante. En l’espèce, il avait posé face à l’entrée de la maison de ses voisins une pancarte portant l’inscription “MUR DU REPENTIR ET DE LA HONTE, POUR CEUX QUI EN ONT OBLIGÉ LA CONSTRUCTION, QUE LES MORVEUX SE MOUCHENT” .

La Cour d’appel a pu en déduire qu’en agissant ainsi, l’éleveur avait fait dégénérer en abus l’exercice de son droit de propriété.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire