Civ. 2ème 24 février 2005 – Exigence du lien de causalité entre l’accident et le préjudice moral.

FAITS : Un homme a été victime d’un accident de la circulation, et en a conservé un handicap. Il a par la suite eu des enfants. Ceux-ci ont estimé n’avoir jamais pu établir de relations ludiques et affectives normales avec leur père, dont ils vivaient au quotidien la souffrance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont alors assigné en responsabilité l’assureur du responsable, en réparation de leur préjudice moral.

La Cour d’appel fait droit à leur demande, et retient que le handicap de la victime l’avait empêché de partager avec ses enfants les joies normales de la vie quotidienne.

L’assureur se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué est il établi ?

SOLUTION  : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire