Civ. 2ème 22 octobre 2015 – Obligation de sécurité de moyens pour l’organisateur d’un laser game.

FAITS : Lors d’une partie de jeu laser, dans une salle sombre, une jeune fille et un homme majeur se sont heurtés à une intersection.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la jeune fille ont alors assigné le joueur adverse, et la société de jeu laser en responsabilité et indemnisation.

Un premier jugement les déboute de leurs demandes. Ils font alors appel de la décision. La Cour d’appel les déboute à son tour de leur action en responsabilité.

Les juges du fond vont valoir pour refuser l’action en indemnisation à l’encontre du joueur adverse, qu’en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, toute personne est responsable de sa faute, mais qu’il fallait cependant opérer une appréciation des comportement au cas par cas.

En l’espèce, le jeu n’excluait pas l’existence de collision entre les joueurs, et aucun élément ne permettait de considérer que le joueur adverse avait violé l’une des règles du jeu.

Pour refuser l’action contre la société, la Cour d’appel dispose que l’organisateur d’un “laser game” n’était tenu qu’à une obligation de sécurité de moyens. Par conséquent les joueurs gardaient  une certaine autonomie physique, et se déplaçaient librement.

Les parents de la jeune fille se pourvoient en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’obligation de sécurité de l’exploitant d’un Laser game est elle une obligation de moyens ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

La société de laser game était tenue à une obligation contractuelle de sécurité, en application de l’article 1147 du Code civil. Mais sachant que les joueurs avaient une libre autonomie de leurs mouvements, l’organisateur n’était tenu que d’une obligation de sécurité de moyens. Par conséquent la responsabilité de la société ne pouvait être engagée que s’il était démontré qu’elle avait commis une faute en lien de causalité avec le préjudice, notamment une faute de nature à mettre en danger la sécurité des joueurs.

Auteur de l’article : Sophie

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