Civ. 1ère 28 avril 2011 – Le retard du train n’est pas un dommage prévisible.

FAITS : Un couple a assigné la SNCF en réparation de son préjudice moral et en remboursement de leur frais de voyage et de séjour.

En l’espèce le couple avait pris place à bord d’un train qui devait les déposer à la gare Montparnasse, et ensuite embarquer à destination de Cuba.

Le train les a déposés avec beaucoup de retard dans une autre gare, rendant impossible la poursuite du voyage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le juge de proximité fait droit à leurs demandes. Il condamne la SNCF au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, leurs billets de retour et au versement d’une somme au titre de leur préjudice moral.

La SNCF se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le retard du train constitue t-il un dommage prévisible de nature à engager la responsabilité contractuelle de la SNCF ?

SOLUTION  : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel, et retient que la juridiction de proximité avait méconnu l’article 1150 du Code civil dans la mesure où elle n’expliquait pas en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que la gare Montparnasse n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire