Civ. 1ère 19 juin 2007 – Mise en retraite de l’un des époux, et révision de la prestation compensatoire.

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, et a alloué à à l’épouse un capital à titre de prestation compensatoire et une rente viagère.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a sollicité la révision de la prestation compensatoire. La Cour d’appel fait droit à sa demande.

L’épouse se pourvoit en cassation, et reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable la demande de l’époux, au motif que l’article 276-3 du Code civil visait exclusivement les prestations compensatoires sous forme de rente viagère, à l’exclusion de celles à caractère mixte.