Civ. 1ère 19 juin 2007 – Mise en retraite de l’un des époux, et révision de la prestation compensatoire.

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, et a alloué à à l’épouse un capital à titre de prestation compensatoire et une rente viagère.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a sollicité la révision de la prestation compensatoire. La Cour d’appel fait droit à sa demande.

L’épouse se pourvoit en cassation, et reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable la demande de l’époux, au motif que l’article 276-3 du Code civil visait exclusivement les prestations compensatoires sous forme de rente viagère, à l’exclusion de celles à caractère mixte.

Elle reproche aussi à la Cour d’appel d’avoir réduit la somme mensuelle de la prestation compensatoire due pour partie sous forme de rente. Elle fait valoir que la mise à retraite de l’époux ne devait pas justifier la révision de la prestation compensatoire, car elle étant déjà prise en compte par le juge du divorce, qui était tenu de prendre en compte l’évolution de la situation des époux.

Elle ajoute que l’époux jouissait seul des revenus des capitaux mobiliers communs. Elle reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir pris en compte la situation pour apprécier le changement important allégué par le débiteur de la prestation.

PROBLÈME DE DROIT : La mise en retraite de l’un des époux justifie t-il la révision de la rente par le juge ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

–> La Cour d’appel a souverainement estimé que cette mise à la retraite anticipée qui n’avait pas été prise en considération lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire, entraînait un changement important dans les ressources de l’époux, justifiant une révision de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère.

Auteur de l’article : Sophie

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