Civ. 1ère 14 janvier 2016 – L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

FAITS : Un homme a acheté deux billets de train en première classe, afin d’effectuer deux voyages.

En raison du retard du second train, il a été contraint de voyager en seconde classe, et de se rendre en taxi sur le lieu de destination.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a alors assigné la SNCF en indemnisation de ses préjudices.

Le juge de proximité le déboute de ses demandes, mais lui rembourse le coût du siège en première classe et le billet de train qui avait été inutilisé.

Le juge de proximité fait valoir, pour refuser sa demande, que le passager n’établissait ni la réalité, ni la consistance d’une faute imputable au transporteur.

Par conséquent, la responsabilité de la SNCF ne pouvait être engagée.

Il se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’obligation de ponctualité de la SNCF constitue t-elle une obligation de résultat, de nature à engager sa systématiquement sa responsabilité  ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

En vertu des articles 1147 et 1150 du Code civil, l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

La méconnaissance de l’obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat.

Auteur de l’article : Sophie

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