Ch. Mix 30 avril 1976 – Transmission de la créance d’indemnisation aux héritiers de la victime.

FAITS : Un couple a été blessé lors d’un accident de la circulation. Ils sont décédés le mois suivant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le responsable de l’accident a été désigné par la juridiction pénale.

Le fils du couple à la suite de leur décès, a sollicité l’allocation de dommages-intérêts au titre du “préjudice successoral” justifié par la souffrance subie par ses parents entre le jour de l’accident et leur décès.

La Cour d’appel le déboute de sa demande. 

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  La créance d’indemnisation peut-elle être transmise aux héritiers de la victime ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

→ la Cour de cassation admet que la créance d’indemnisation puisse être transmise aux héritiers de la victime.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire