Ch. Mix 30 avril 1976 – Transmission de la créance d’indemnisation aux héritiers de la victime.

FAITS : Un couple a été blessé lors d’un accident de la circulation. Ils sont décédés le mois suivant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le responsable de l’accident a été désigné par la juridiction pénale.

Le fils du couple à la suite de leur décès, a sollicité l’allocation de dommages-intérêts au titre du “préjudice successoral” justifié par la souffrance subie par ses parents entre le jour de l’accident et leur décès.